Garantie individuelle
Encore appelée garantie accordée au cas par cas, cette garantie s’adresse directement aux PME/PMI empruntant à des banques ou levant les ressources sur les marchés financiers.
Bénéficiaires
- Les entreprises privées ou mixtes, viables, ayant leur siège et leur champ d’activités principal dans l’un des Etats membres du FAGACE.
- Les Institutions financières nationales ou internationales;
- Les organismes régionaux dont l’action concourt à l’intégration des économies des Etats membres.
Concours garantis
- La garantie des prêts à moyen ou long terme destinés au financement ou au refinancement d’investissement productifs;
- La garantie des opérations à court terme;
- La garantie des levée de fonds sur les marchés financiers nationaux et ou régionaux;
- La re-garantie;
- Les cautions.
Effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de crédit (Banque /institution de microcrédit (SFD) choisi par le promoteur.
> VOIR LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS PARTENAIRES DU FAGACE
La garantie individuelle ou garantie accordée au cas par cas concerne tous les secteurs d’activités à l’exception de ceux proscrits par la loi.
Durée de la Garantie
Elle correspond à celle du crédit.
Plafond de la garantie
- Quotité de garantie: 50% maximum du crédit en principal.
Coût de la garantie
- Une commission flat de 1,5% flat, applicable sur le montant garanti;
- Une commission d’aval de 2,5% l’an, calculé sur l’encours garanti à chaque période conformément au tableau d’amortissement.
Les soumissionnaires recevront une réponse du FAGACE (10) jours ouvrables au maximum, à compter de la date de réception du dossier complet de la Banque.